Proposition de loi de Conseil National du Dialogue social​

Cet avis qui a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil lors de la 107ème session, tenue le 27 février 2020, a consisté à examiner, outre les dimensions juridiques et institutionnelles de ladite proposition de loi, l’opportunité de création de cette nouvelle instance de dialogue social.

Les travaux menés par le Conseil Economique, Social et Environnemental ont permis de conclure que la mise en place d’une instance nationale dédiée au dialogue social est tributaire des plusieurs éléments.

Elle devrait reposer sur une vision globale et claire de la refonte du système actuel de dialogue social, tant au niveau des textes que des institutions. Pour cela, il est nécessaire d’instaurer les modalités relatives à la rationalisation et la simplification des procédures et à une organisation meilleure de l’architecture actuelle et future du dialogue social, tout en prenant en considération les mutations structurelles que connait le marché de l’emploi, la compétitivité de l’entreprise, la main d’œuvre qualifiée et les nouveaux modes d’emploi. Il y’a lieu parallèlement, de garder à l’esprit l’importance de parachever le cadre juridique relatif aux organisations syndicales et professionnelles (loi sur le droit de grève, loi sur les syndicats, etc.).

En vue de surmonter les dysfonctionnements dont pâtit actuellement le dialogue social, l’instance proposée est appelée, d’une part, à élargir la base du dialogue social à l’avenir, à travers l’intégration du secteur informel, des petites entreprises et de la majorité des ouvriers agricoles; et d’autre part à trouver les solutions adéquates à la question de la représentativité, qui revêt des formes inégales dans les secteurs public et privé, et au niveau des organisations professionnelles et syndicales. Le but est de garantir que la représentativité de ces organisations soit réelle, pertinente, équitable et susceptible de leur permettre de mener à bien les missions qui leur sont assignées.

Le CESE recommande que l’instance en question devrait obligatoirement disposer d’instruments régionaux pour les secteurs public et privé, dotés de mécanismes de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation, en conformité avec les choix et orientations du Royaume en matière de régionalisation.

Il convient par ailleurs de veiller à élargir et diversifier la composition de l’instance proposée, en intégrant des acteurs et des profils influents dont l’apport est indispensable à la bonne marche du dialogue social, dans le sens qu’ils apporteront l’expertise nécessaire, ainsi que les informations et les données pertinentes. De même, il importe d’élargir le spectre des missions et objectifs de l’instance proposée pour inclure les conditions de travail décent, la lutte contre la discrimination basée sur le genre, la lutte contre la pauvreté et le travail des enfants, la garantie des conditions de travail décent pour les personnes en situation de handicap et le respect des droits de l’Homme.

L’instance proposée devrait constituer une nouvelle opportunité et un mécanisme adéquat pour remédier aux dysfonctionnements, à la complexité et au caractère limité du dialogue social actuel. Elle devrait également constituer un levier de paix et de cohésion sociale susceptible de concrétiser le développement durable et la prospérité socio-économique.