Le CESE a été saisi par la Chambre des représentants, le 11 février 2025, aux fins d’émettre un avis sur le « projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale ». Élaboré sur la base d’une approche participative, cet avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories du Conseil et d’auditions organisées avec les principales parties prenantes.