Vers le renforcement des garanties d’un procès équitable : Le CESE présente les conclusions de son avis sur le projet de loi relatif à la procédure pénale

Abdelkader Amara : “La révision du code de procédure pénale constitue une avancée majeure dans la concrétisation des engagements constitutionnels et internationaux du Royaume“

Dans son allocution, M. Abdelkader Amara a affirmé que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du chantier de réforme du système judiciaire, bénéficiant d’une attention constante et  des Hautes Orientations Royales, en tant que pilier fondamental de l’État de droit et des institutions, garant des droits et des libertés, et protecteur de l’intérêt général, de l’ordre public et de la sécurité des citoyennes et citoyens, individuellement et collectivement.

3. Amara a ajouté que le projet de loi n° 03.23 constitue une étape importante dans la mise en œuvre des engagements constitutionnels du Royaume et dans le renforcement de l’alignement du système juridique national avec les normes internationales relatives aux garanties d’un procès équitable.

Il a également souligné que cette révision du code de procédure pénale atteindra pleinement ses objectifs si elle s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale intégrée, issue d’une réforme globale du système judiciaire, structurée selon une programmation précise et accompagnée des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à sa mise en œuvre effective.

Recommandations et propositions du Conseil

Par la suite, M. Khalil Bensami, membre du Conseil et rapporteur du thème, a présenté l’avis du CESE relatif au projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.

Ainsi, et à la lumière des auditions menés avec les parties prenantes, le Conseil a relevé un certain nombre d’observations et de propositions ; il s’agit notamment de:

• L’opportunité d’élaborer un nouveau code de procédure pénale, les amendements proposés portant sur environ 56 % du texte en vigueur ;
• La nécessité de veiller à ce que la révision du code de procédure pénale soit en cohérence avec celle du code pénal, dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la justice ;

• Le besoin objectif d’étayer les législations relatives à la politique pénale par des études d’impact économique, social, environnemental et financier, par une évaluation préalable ainsi que par l’implication des acteurs et citoyen(ne)s intéressé(e)s ;
• L’inscription de la politique pénale dans une approche plus large, intégrant des politiques publiques traitant les causes sociales et économiques de la criminalité, telles que la réforme du système éducatif, la promotion du développement économique et le renforcement des politiques sociales.

Dans ce sens, le CESE propose un ensemble de recommandations majeures, parmi lesquelles :

• Garantir une mise en œuvre rigoureuse et systématique du principe de présomption d’innocence, en veillant au respect des droits des citoyens et à la préservation de leur dignité à chaque étape du parcours judiciaire.
• Renforcer l’approche genre par la mise en place des protocoles procéduraux clairs pour encadrer l’enquête et l’instruction des infractions fondées sur le genre.
• Assurer une meilleure harmonisation des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mineurs avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux du Maroc en matière de protection des droits de l’enfant. Il convient également de renforcer le rôle de la famille, des établissements éducatifs et des structures d’aide sociale dans l’accompagnement psychosocial des mineurs, tout en garantissant la disponibilité, en nombre suffisant, de centres spécialisés pour leur accueil, leur encadrement et leur réinsertion.
• Accélérer la transformation numérique du système de justice en intégrant la numérisation dans toutes les infrastructures et procédures, y compris en matière pénale, et en adaptant les lois pour faciliter les échanges dématérialisés.
• Recourir au Registre social unifié pour déterminer l’éligibilité à l’aide judiciaire en matière pénale pour les personnes aux ressources insuffisantes.
• Renoncer le recours à la médiation ou à la réconciliation pénale dans les affaires de violence intentionnelle fondée sur le genre, lorsque la victime est une femme, un mineur ou une personne en situation de handicap, et que les faits ont entraîné un préjudice physique ou psychologique.
• Assurer l’harmonisation des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mineurs avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux du Maroc en matière de protection des droits de l’enfant. Il convient également de renforcer le rôle de la famille, des établissements éducatifs et des structures d’aide sociale dans l’accompagnement psychosocial des mineurs, tout en garantissant la disponibilité, en nombre suffisant, de centres spécialisés pour leur accueil, leur encadrement et leur réinsertion.
• Remédier, de manière urgente, au déficit important en effectifs judiciaires, et former les juges à l’utilisation éclairée des smart technologies, notamment de l’intelligence artificielle, dans la recherche des textes juridiques, des références, de la jurisprudence, ainsi que dans l’aide à la prise de décision et la rédaction de rapports et de jugements, afin de renforcer leur efficacité et d’améliorer la performance du système judiciaire.
• Renforcer le rôle de la justice dans la dissuasion des crimes environnementaux en imposant aux administrations compétentes de dénoncer ces crimes au ministère public et en établissant des procédures adaptées à leur spécificité.
• Veiller à l’effectivité du dispositif existant permettant aux personnes physiques et morales de déposer des dénonciations et des plaintes portant sur les infractions administratives et financières, auprès de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, habilitée à enquêter, investiguer et, le cas échéant, à saisir le ministère public.