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Dernières évolutions du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental suite à la décision de la Cour constitutionnelle

Dernières évolutions du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental suite à la décision de la Cour constitutionnelle​

Suite à son approbation par l’Assemblée générale du Conseil et à la décision de la Cour constitutionnelle n° 232/24 du 13 mars 2024, qui déclare sa conformité aux dispositions de la Constitution et de la loi réglementaire 128.12, les nouveaux amendements au règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental sont entrés en vigueur.

À l’initiative du Bureau du Conseil, le règlement intérieur a été révisé afin d’actualiser et de réviser certains articles dans le but d’harmoniser leurs dispositions, en tenant compte des accumulations positives résultant de la pratique, d’améliorer sa gouvernance interne et l’efficacité de ses processus de travail, et d’affiner les domaines de compétence de certaines de ses commissions permanentes, en plus de développer les mécanismes de travail du Conseil pour suivre sa nouvelle stratégie visant à étendre l’approche participative dans l’élaboration des avis consultatifs qu’il fournit au gouvernement et aux deux chambres du Parlement, en facilitant et en renforçant la concertation et le dialogue entre les partenaires économiques et sociaux, et en s’ouvrant davantage à la société civile

Les nouveaux amendements au règlement intérieur du Conseil comprennent 15 amendements (sur un total de 18 dispositions) que la Cour constitutionnelle a déclarés conformes aux dispositions de la Constitution et à la loi organique du Conseil, notamment :

– élaborer un manuel de procédures internes pour la préparation des avis et des études du Conseil

– L’élaboration de la charte d’éthique, qui comprend les principes et les lignes directrices auxquels doivent se conformer les membres du Conseil, les fonctionnaires et les autres employés du Conseil.

– Organiser des sessions de dialogue interactif par le biais des plateformes électroniques du Conseil créées à cet effet, afin de permettre aux citoyens de contribuer à la discussion des questions dont le Conseil est saisi et de permettre au Conseil d’écouter leurs points de vue et de recevoir leurs propositions et recommandations.

– Organiser des ateliers interactifs spéciaux, en coordination avec les autorités régionales et les organes consultatifs régionaux établis dans les conseils régionaux.

– Mettre l’accent sur la présence dans le calcul des quotas pour les réunions des organes du Conseil et sur l’adoption des élections comme méthode de sélection des membres désignés pour occuper les postes de vice-présidents et de rapporteurs des commissions permanentes du Conseil, comme c’est le cas pour l’élection des représentants des catégories au sein du Bureau du Conseil et des présidents et rapporteurs des commissions permanentes.

– Inclure la facilitation de la consultation et de la coopération entre les partenaires économiques et sociaux dans le mandat du Commission de l’emploi et des relations professionnelles, en coordination avec les autres commissions permanentes concernées.

-Proposition de la commission d’analyse de la situation économique, sociale et environnementale de trois thèmes spéciaux (Focus) pour le rapport annuel au plus tard en septembre, et soumission de ces propositions au Bureau pour l’adoption d’un thème à présenter à l’Assemblée générale.