Conformément aux dispositions de la loi organique N°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des représentants en date du 3 décembre 2020 pour élaborer une
étude sur l’« évaluation de la performance des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)».
Le CESE a été saisi le 03 décembre 2020 par la chambre des représentants pour la réalisation d’une étude portant sur « l’évaluation de la performance des services de l’Etat gérés de manière autonome ».
Dans cette étude, le CESE relève que le SEGMA a été institué en 1968, en tant qu’instrument budgétaire et modalité de gestion du service public visant à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à une rémunération. L’objectif était de donner plus de souplesse aux départements ministériels, tout en rationalisant la gestion des finances publiques.
Aujourd’hui, les SEGMA se trouvent confrontés à plusieurs contraintes limitant les impacts initialement escomptés qu’ils soient de portée budgétaire ou bien gestionnaire, en termes de services rendus au citoyen.
A l’épreuve, l’autonomie de ces services a été bridée par une faible capacité d’autofinancement et l’absence de dispositifs spécifiques en matière de gestion de la commande publique et des ressources humaines.
Partant de ce diagnostic, le CESE préconise une réforme ciblée des SEGMA en tenant compte de leur nature et de leur domaine d’activités, tout en veillant, sur la base d’une revue globale des SEGMA existants, à supprimer ceux dont l’existence n’est plus justifiée, ériger les SEGMA qui répondent à certains critères au rang d’établissements publics, voire préfigurer d’autres formes d’organisation alternatives plus appropriées.
C’est ainsi que le CESE propose :