Le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

Dans cet avis, le CESE relève que projet de loi relatif au CCJAA suscite des préoccupations quant à plusieurs dimensions essentielles de la Constitution qui ne sont pas spécifiquement prises en compte telles que la parité, la dimension régionale, la vulnérabilité et le handicap.

Dans ce contexte, le Conseil propose notamment les recommandations suivantes:

• le Conseil ne doit s’occuper que des questions de la jeunesse et de l’action associative des jeunes ;
• le Conseil doit être indépendant, ce qui exclut que des membres soient des directeurs centraux (ou ayant un grade équivalent) des administrations publiques ou membres d’autres institutions constitutionnelles ;
• le financement du Conseil doit être exclusivement assuré par le budget de l’Etat, un financement étranger étant une atteinte à la souveraineté de l’Etat ;
• le Conseil doit fonctionner selon des modalités de gouvernance démocratique qui prévoient notamment que l’Assemblée Générale soit l’organe décisionnaire du Conseil qui délibère essentiellement sur les contenus des différents rapports, études et avis ; la création d’un Bureau composé du Président et présidents des commissions permanentes ;
• le Conseil devrait constituer autant de commissions permanentes qu’il juge nécessaire, elles devraient être composées de membres du Conseil et bénéficier de l’appui technique de fonctionnaires du Conseil, les membres pouvant faire partie de plusieurs commissions ;
• le Conseil doit être composé d’un nombre suffisant (largement supérieur à celui proposé)  pour refléter la dimension régionale et la diversité des champs d’action. La loi organique 111-14 relative aux régions prévoit la création de trois instances consultatives auprès des conseils de régions, dont l’une s’intitule, « instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes » (article 117), il conviendrait qu’au moins un membre de chacune de ces instances régionales soit membre du Conseil;
• la définition de la jeunesse devrait être réduite à la tranche d’âge 15 à 29 ans qui représente un tiers de la population et 44% de la population en âge de travailler (15 à 64 ans).
• les membres devraient avoir entre 21 et 39 ans : 21 ans étant l’âge minimum légal pour pouvoir présenter sa candidature aux élections (Code électoral), 40 ans étant l’âge maximum pour les 30 candidats de la liste nationale définit dans la loi organique relative à la Chambre des Représentants.
• les membres devraient avoir en même temps des compétences avérées dans un des domaines qu’aura à traiter le Conseil mais aussi jouir d’une certaine « légitimité » à représenter tel ou tel domaine. Pour cela, il convient qu’ils soient majoritairement issus de la société civile organisée œuvrant dans divers domaines : de la culture, de la formation professionnelle, de la formation universitaire, de l’action politique, de l’entrepreneuriat, de l’éducation, du handicap, de la santé… ;
• les membres représentant la communauté marocaine vivant à l’étranger devraient être nommés exclusivement en tant que représentants es qualité d’associations représentatives ;
• le Conseil devrait avoir toute la latitude de collaborer, sur la base de partenariats ou collégialement avec les ministères, les institutions nationales et internationales et les conseils des régions mais aussi de développer des liens avec des organisations de jeunes des différentes régions ;
• les attributions du Conseil, outre celles prévues, devraient clairement énoncer le droit du Conseil à s’auto-saisir de toute question concernant les politiques publiques nationales ou régionales concernant la jeunesse et l’obligation du Gouvernement et du Parlement de saisir le Conseil sur les politiques publiques et les lois concernant son champ d’action. Cette obligation n’est nullement en contradiction avec le caractère consultatif du Conseil.