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Auto-saisine

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

  • ASR-C2-012012-6-6114-fr

Ce rapport intitulé Prévention et résolution pacifique des conflits collectifs du travail, adopté à l’unanimité par les membres du CESE lors de la dix-neuvième session ordinaire du CESE, tenue le 27 septembre 2012, souligne que les conflits collectifs du travail ont connu au cours des dernières années une augmentation notable qui a culminé au cours de l’année 2011.

Synthèse

Le rapport intitulé Prévention et résolution pacifique des conflits collectifs du travail, adopté à l’unanimité par les membres du CESE lors de la dix-neuvième session ordinaire du CESE, tenue le 27 septembre 2012, souligne que les conflits collectifs du travail ont connu au cours des dernières années une augmentation notable qui a culminé au cours de l’année 2011.

En ce qui concerne le secteur privé, le rapport identifie comme causes principales des conflits collectifs et de leur gestion insatisfaisante les phénomènes suivants : le non-respect de la législation du travail, la faiblesse de la représentativité syndicale, l’adhésion insuffisante des entreprises à la négociation collective et la non-efficience des procédures.

Concernant le secteur public, les conflits collectifs proviennent essentiellement du vide juridique existant en matière de représentation collective, de l’anarchie de la représentativité collective et de la pratique de la grève.

Les recommandations du rapport du CESE à cet effet concernent quatre axes principaux présentés ci-dessous :

1

Veiller à l’application de la législation du travail et de la protection sociale, en adaptant pour certains domaines les dispositions légales à la réalité du travail salarié, en établissant un plan d’action pour l’intégration des activités informelles, et en développant les capacités des organes d’inspection et de recours.
2

Promouvoir la représentativité et les conventions collectives à travers plusieurs mesures : améliorer la législation et la pratique dans le domaine de la représentation collective ; encourager les établissements qui emploient moins de dix salariés à adhérer volontairement au régime des représentants élus ; développer la négociation collective en vue d’aboutir à la conclusion de conventions collectives à tous les niveaux d’activité et favoriser ainsi la préservation de la paix sociale ; instaurer un cadre institutionnel adapté aux spécificités du secteur public pour organiser au sein de ses différents services la concertation responsable entre les partenaires concernés.
3

Conforter l’exercice du droit de grève, comme droit consacré par la Constitution, par une loi organique et en agir collectivement pour instaurer un environnement social dans lequel le recours à la grève n’intervient qu’en dernier ressort, après épuisement des voies de dialogue et de négociation collective.
4

Renforcer le dialogue social au niveau national, en définissant un cadre juridique et opérationnel pour préciser ses composantes, organiser ses travaux et le doter des moyens nécessaires à la préparation, au suivi et à l’évaluation de ses travaux ; et adopter par ailleurs la Charte sociale du Conseil comme partie intégrante du référentiel destiné à promouvoir le dialogue social.

Par ailleurs, le CESE recommande la transition vers un système développé de relations sociales soucieux à la fois des droits sociaux et d’efficacité économique. A cet effet, le CESE invite toutes les parties concernées à adhérer à une initiative portant sur l’organisation d’assises du dialogue national avec pour objectif à terme d’aboutir à la conclusion d’un grand Contrat Social. Il recommande également l’instauration d’une instance indépendante placée sous la supervision des partenaires sociaux, qui sera chargée, en conformité avec les dispositions de la Constitution, du suivi de la mise en œuvre des termes de ce contrat.

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