Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le CESE a relevé que, le secteur de l’immobilier souffre de nombreux dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur à travers l’existence de plusieurs mauvaises pratiques dont l’absence de cahiers des charges remis à l’acheteur, d’expertise en termes de normes de construction, de délais pour la récupération du bien et de limite au niveau des acomptes, outre les changements de superficies entre l’achat et la livraison, la persistance de la pratique du «noir» sans réelles possibilités de recours légal.
Afin d’encadrer un modèle de vente courant, la vente sur plan, l’Etat a introduit, en novembre 2003, une nouvelle loi n°44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, visant à réglementer davantage ce type de vente et à protéger les parties concernées des abus relevés.
Cette nouvelle réglementation reste toutefois peu respectée car considérée par les opérateurs comme difficilement applicable.
Un nouveau projet de réforme de la loi a donc été élaboré maintenant l’esprit de protection du consommateur mais dans des conditions plus raisonnables et applicables que la loi précédente.
Toutefois, cette nouvelle mouture de la loi risquerait d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi. En effet, cette clause pourrait encourager des comportements contraires à l’esprit du texte à travers la préméditation de retards de livraison en cas de hausse importantes des prix afin d’annuler des engagements de vente après avoir utilisé les avances des clients initiaux pour financer la construction.
Ainsi, trois grands objectifs structurent les recommandations du CESE, qui portent aussi bien sur le fond que sur la forme, et visent à équilibrer les relations entre l’acheteur et le vendeur à travers la mise en place d’une garantie d’achèvement des travaux, la simplification et la clarification des procédures et étapes lors de la vente sur plan et l’amélioration de l’efficacité des possibilités de recours en cas de litige.
Concernant les recommandations de fond, le CESE propose notamment de: mettre en place une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour l’acquéreur ; renforcer la garantie de remboursement existante et améliorer le traitement juridique en cas de défaillance du promoteur; introduire une nouvelle étape dans la vente dite « de réservation » avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 7 jours tout en réglementant l’échelonnement des paiements.
Sur la forme, le CESE recommande, entre autres, de remplacer la nullité absolue de la vente en cas de non- respect des dispositions de la loi par une nullité relative pour éviter d’encourager une nouvelle forme de spéculation et de clarifier certaines dispositions de la loi notamment au niveau du contenu technique du cahier des charges signé par les deux parties.
