L’objectif de ce projet de loi est de renforcer les capacités de délivrance du service public et de réalisation d’infrastructures administratives, économiques et sociales de qualité en phase avec les besoins de la population, les impératifs de développement territorial et les contraintes liées aux finances publiques.
A travers ce type de partenariat, la personne publique aspire, ainsi, à bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé et à développer une nouvelle culture de la gestion de la commande et de la chose publique.
Toutefois, les contrats de partenariat public-privé suscitent, dans la pratique, des appréhensions diverses liées à certains dysfonctionnements au niveau de la gestion déléguée de certaines concessions et l’absence, à ce jour, d’une évaluation objective de ces modes de partenariat.
De surcroît, le recours à des prestataires privés dans des domaines jugés stratégiques ou relevant des fonctions régaliennes de l’Etat, à l’instar de l’éducation ou de la santé, nécessite la mise en place des garanties nécessaires pour assurer les conditions d’égalité des citoyens au niveau de l’accès ainsi que de la continuité du service public.
D’autre part, l’élargissement du champ d’intervention du secteur privé à des services publics peut être perçu comme une privatisation et une déresponsabilisation de l’Etat.
Enfin, l’engagement des finances publiques sur des durées pouvant aller jusqu’à 50 ans, pose la question de la soutenabilité budgétaire et de l’endettement, à moyen et long terme, induit par cet outil de financement.
Ces questionnements interpellent sur la nécessité d’élaborer une vision à moyen et long terme sur les modalités d’usage, de priorisation des projets et de gestion des risques dans le cadre du partenariat public-privé en veillant à ce que l’Etat reste l’unique et ultime responsable de l’accès et de la qualité des services publics.
Dans ce contexte et sans s’engager sur l’opportunité du recours de l’Etat aux contrats de partenariat public-privé, le CESE propose les recommandations suivantes :
Définir une vision et élaborer une stratégie dédiées au partenariat public-privé donnant une visibilité sur les projets programmés et les inscrivant dans une logique de développement de long terme ;
Inscrire, dans la loi, le principe fondamental de garantie de la préservation des droits des citoyens, usagers et employés dans le cadre des contrats de PPP ;
Introduire les critères d’amélioration du service public, de complexité technique et financière des projets et d’efficience économique dans la phase d’évaluation préalable et institutionnaliser l’organe en charge de cette évaluation ;
Instaurer les principes de transparence et de reddition des comptes à travers la mise en place d’un organe indépendant de suivi et de contrôle des contrats de partenariat public-privé associant les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile ;
Favoriser les offres créant le plus de valeur ajoutée et d’emploi locaux ;
Renforcer la protection publique du risque social lié à la situation des employés et au respect de la réglementation du travail, sous peine de résiliation et de sanctions ;
Rendre accessible l’information relative aux projets depuis leur lancement jusqu’à leur approbation et leur déroulement.
