Le CESE préconise la réglementation du travail social en vertu d’une loi-cadre

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, le 26 novembre 2020, à l’unanimité, l’avis portant sur le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social. 

Pour rappel, ce projet de loi vise à réglementer la profession des travailleuses et travailleurs sociaux dans le secteur privé (salariés et indépendants). 

De cet avis, élaboré dans le cadre d’une saisine émanant de la Chambre des Conseillers en date du 18 septembre 2020, le CESE souligne la difficulté de cadrer le concept « travail social » qui est loin de désigner un champ d’activité unifié et dûment délimité. Au Maroc, « le social » est largement associé au travail associatif, aux bonnes œuvres, à la charité, au bénévolat et à la solidarité envers les catégories vulnérables de la société.  

Le CESE s’est penché sur nombre d’aspects positifs présents dans ce projet loi tels que l’initiation d’une dynamique de professionnalisation de l’intervention des travailleuses et travailleurs sociaux (à travers l’obligation d’acquérir des connaissances scientifiques et des compétences suivant un cursus académique et pratique, pour prétendre au titre de « professionnel ») et l’énonciation d’un ensemble de principes et valeurs du travail social en accord avec les droits (l’Intérêt supérieur des bénéficiaires, la non–discrimination, le respect de la dignité des personnes, la protection des droits des bénéficiaires, le respect de la confidentialité, la moralité, la probité). 

A l’issue de la lecture analytique du projet de loi, et au terme d’un large processus d’écoute des acteurs et parties concernés, le CESE a formulé un certain nombre d’observations susceptibles d’être rectifiées, clarifiées ou améliorées. Ces remarques ont trait aux concepts essentiels liés au travail social, à la raison de l’exclusion des fonctionnaires, des agents de l’État et des bénévoles du champ de la loi et au modèle de représentation professionnelle proposé (et les problématiques constitutionnelles et juridiques qu’il présente). Elles portent également sur le principe de secret professionnel ainsi que sur la garantie d’une protection suffisante aux professionnels régis par un contrat de travail et sur la prise en considération la vulnérabilité de la situation financière du tissu associatif œuvrant dans ce domaine lors de la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation. 

Dans ce sens, le Conseil considère que la réglementation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux dans notre pays nécessite de : 

• définir le champ d’activité du travail social; 
• définir la profession ; 
• définir les différents métiers du travail social ; 
• distinguer entre ce qui relève de la responsabilité de l’État et ce qui relève des professionnels généralement représentés par une instance; 
• considérer l’ensemble des personnes exerçant la profession ;  
• susciter une très forte adhésion et participation des professionnels ;  
• élaborer une charte déontologique contraignante, en vue d’assurerle respect des principes et valeurs de la profession des travailleurs sociaux; 
• inclure, dans le cadre juridique visant à réglementer la profession des travailleuses et travailleurs sociaux, un préambule destiné à définir ses motifs et objectifs, et joindre à ce texte de loi une étude d’impact, qui comprend principalement une évaluation des implications économiques, sociales, institutionnelles, administratives et financières des dispositions législatives proposées, ainsi que les avis et recommandations issus des consultations menées dans le cadre de l’élaboration du projet, d’autant plus qu’il s’agit de la promulgation d’une législation inédite dans ce domaine. 
• Prendre des mesures spécifiques concernant les métiers du travail social impliquant des soins et des accompagnements spécialisés et comportant des risques pour les personnes accompagnées. 

Par conséquent, et outre les observations soulevées qui sont de nature à l’enrichir et l’améliorer, le CESE souligne l’importance d’une loi ambitieuse et orientée vers l’encouragement, la reconnaissance de l’utilité sociale du travail social, le développement des compétences, la protection et le respect des libertés fondamentales des travailleurs sociaux.  

A cet égard, le Conseil Economique Social et Environnemental recommande de réglementer le travail social en vertu d’une loi cadre qui inclurait une définition marocaine du travail social (s’appuyant sur la définition internationale du travail social) et énoncerait les grands principes du travail social. 

La loi cadre préconisée devrait, en outre, prévoir des mesures de protection spécifiques des travailleurs sociaux dans le Code du travail, le Code pénal et le Statut général de la fonction publique, en matière d’indépendance professionnel, de secret professionnel et de protection d’un ensemble de risques d’agressions, de diffamation et de contaminations liés à l’exercice. Il importe aussi d’élaborer un statut particulier des travailleurs(ses) sociaux dans la fonction publique, les collectivités territoriales et autres établissements relevant de l’Etat ; 

A ce titre, le Conseil propose de créer une instance ad hoc multipartite consultative du travail social pour accompagner l’élaboration de la loi-cadre qui serait rattachée au MSDSEF.