L’avis du CESE sur le Projet de loi-cadre N° 97-13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, fait suite à une saisine de la Chambre des Conseillers .
Après une étude approfondie du projet de texte de loi-cadre, de la réglementation en vigueur et l’écoute des différentes parties intéressées, le Conseil a proposé des recommandations à caractère général, ainsi que des recommandations d’ordre opérationnel.
Ainsi, le CESE recommande d’adjoindre un préambule, faisant partie de la loi-cadre, explicitant les objectifs visés et les droits et obligations qu’elle instaure ; et d’établir un échéancier pour la mise en œuvre des dispositions de ladite loi-cadre.
Le Conseil appelle à rendre conformes à la convention internationale des droits des personnes handicapées les objectifs et principes de la loi-cadre, à clarifier ses différents concepts ainsi que les responsabilités de l’Etat et des autres acteurs, notamment le secteur privé, et à mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre de la loi, de manière à faire valoir les droits des personnes en situation de handicap.
Sur le plan opérationnel, le CESE met l’accent sur l’accessibilité, qui doit être opérationnalisée, notamment dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication, comme obligation pour l’octroi du permis de construire, et comme condition pour l’adjudication des projets d’aménagement des espaces et des concessions de transport public. De même qu’elle doit être obligatoire dans les écoles publiques et accompagnée par l’intégration des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à travers des classes d’insertion scolaire et des établissements spécialisés en nombre suffisant.
S’agissant de l’activité des personnes en situation de handicap, le Conseil appelle à promouvoir l’aide à l’auto-emploi et aux AGR; à réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises afin d’encourager l’embauche des personnes en situation de handicap; et à réserver à ces personnes des métiers qui pourraient leur être attribués en priorité.
Enfin, le Conseil préconise l’opérationnalisation du fonds de cohésion sociale à travers la mise en place de filets sociaux destinés à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et appelle à les faire bénéficier de la protection sociale et de la couverture médicale et la solidarité mutualiste.
