CESE

Avis et rapports, Saisines

Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité​

Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité​
Synthèse
  • L’objet de cet avis est de formuler une série de recommandations susceptibles de libérer l’initiative dans le secteur mutualiste, de le dynamiser et d’en consolider la gouvernance, en vue de renforcer la contribution de ce secteur au développement de la protection sociale et de l’économie sociale et solidaire dans le Royaume.

    Ces recommandations visent notamment :

  • La clarification des rôles et le renforcement de la coordination entre les acteurs et les partenaires concernés ;

  • La définition des domaines d’activité et du contrôle public de la mutualité ;

  • Le renforcement de la régulation du secteur à travers la clarification et la délimitation des rôles des départements ministériels et la révision de la composition et des attributions du conseil supérieur de la mutualité ;

  • L’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le secteur de la mutualité ;

  • L’amélioration de la gouvernance et le renforcement de la démocratie interne ;

  • La dynamisation de secteur mutualiste à travers la promotion de la création d’unions et de fédérations de mutuelles.

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