Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

Synthèse

L’élaboration de cet avis a nécessité l’organisation de cinq journées d’études qui ont vu la participation de plus de 25 acteurs appartenant à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et une séance d’audition avec l’ordre national des médecins.

Ce projet de loi vient amender et compléter la loi 10-94 en vigueur. L’objectif de la révision est, selon la note de présentation du projet de loi, « d’adapter le dispositif juridique actuel au progrès de la pratique médicale et aux profondes mutations du système de santé tout en tenant compte de l’évolution de l’environnement médical et économique international, […] pour rendre le système de santé plus attractif à l’investissement. »

Le Conseil a structuré ses recommandations selon trois éléments :

1. Les recommandations à caractère général comprennent notamment la mise en place d’un plan gouvernemental d’urgence pour renforcer les hôpitaux du secteur public ; l’élaboration d’un Code de la santé qui constitue un référentiel juridique cohérent de toutes les lois et normes en lien avec la santé et l’extension de la couverture maladie de base aux indépendants et professions libérales ;

2. Les préalables nécessaires à l’application de la loi qui préconise de mettre en place un cadre incitatif favorable à l’investissement privé dans le secteur de la santé respectant la carte sanitaire et un cahier des charges précis et de renforcer les instances de contrôle auprès du ministère de la Santé et l’ordre national des médecins ;

3. Les recommandations relatives au projet de loi consiste notamment à élaborer ou mettre à jour tous les textes réglementaires et décrets d’application auxquels renvoie le projet de loi ; à étudier les impacts éventuels de ce projet de loi sur le système de santé; à rendre effectif le SAMU dans une logique de complémentarité entre tous les secteurs.

Il convient de signaler que la commission des affaires sociales et de la solidarité a reçu également au titre de l’année 2014 de la part de la Chambre des Représentant une demande d’étude sur l’impact de la libéralisation de l’investissement dans le secteur de la santé au profit des professionnels autres que les médecins. Cette étude sera finalisée au cours de l’année 2015.