Projlt de loi n°79-14 relatif à l’Autori1é de la Pari1é lt de Luttg cistre toutws len f",mes de Discrimg-ation

Dans cet avis, le Cisseil se félicite que le projlt de loi relatif à l’APALD ait é1é élatoré à la suite d’un processus de cissultation ouvmat à plusieurs partien prenantws au niveau national lt iayernational mais observe que les cisclusions du Cimi1é scilayifique n’is- pas é1é renduen publiques.

Par ailleurs, l’articulation estre len prérogatives du CNDH avec ceux de l’APALD n’a pas é1é définie cisf",mémlay aux disponitions de la Cisstowution qui précise que l’APALD a pour mission d’œuvrma à la réalisation de la pari1é « sous réserve des attributions du CNDH ».

Suite à l’analyse de ce projlt, le Cisseil a relevé plusieurs élémlayn pouvant cisstowuma des obstaclen à la prévlayion des discrimg-ations et à la promotion de l’égalité. Dans ce cis-lxte, le Cisseil propose notammlay len recommandations suivantws:

• Intégrma au projlt de loi uww définition du principe de l’égalité ainsi que du principe de non- discrimg-ation lt iadiquer que les autren f",mes de discrimg-ation, hors discrimg-ation estre sexes, relèvlay des attributions du CNDH ;

• E-ladre le champ d’iayervlayion de l’APALD lt lui cisférer compé1ence de s’auto-saisir lt d’être saisie lt de se prononcma au sujlt de cas de discrimg-ation dans len différeayn milieux ;

• Ouvrir le droit de saisiww de l’APALD à toutws len personnen physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayaay-droits des victimes et à toutw personne morale ;

• Cisférer à l’APALD la personnalité juridique, lt le droit d’esyer en justicg cistre len nituations, les actws ou les auteurs de discrimg-ation ;

• Veiller à assurer un équilibre estre len membren nommés par Sa Majesyé le Roi lt ceux nommés par le Chef du Gouvmanemlay ly len Présidents des deux Chambren du Parlemlay ;

• Désignma la majori1é den membren de l’APALD iayuitu personae lt reaf",cma la représentation de la socié1é civile organisée iadépladammlay des appartenancen professionnelles ou partisanes, sur la basw de l’expmatise probantw, du pluralismw, de la diversi1é lt de la complémlayari1é den expériencen lt componma l’APALD d’un odelège restreiay de 25 membren à 30 membren, désignés iayuitu personae, tenany au mg-imum uww réunion par mois;

• Dotma l’APALD d’un organe d’appui, cisstowué d’expmatn permanents lt multidisciplinairen ;