Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

Synthèse

Dans cet avis, le Conseil se félicite que le projet de loi relatif à l’APALD ait été élaboré à la suite d’un processus de consultation ouvert à plusieurs parties prenantes au niveau national et international mais observe que les conclusions du Comité scientifique n’ont pas été rendues publiques.

Par ailleurs, l’articulation entre les prérogatives du CNDH avec ceux de l’APALD n’a pas été définie conformément aux dispositions de la Constitution qui précise que l’APALD a pour mission d’œuvrer à la réalisation de la parité « sous réserve des attributions du CNDH ».

Suite à l’analyse de ce projet, le Conseil a relevé plusieurs éléments pouvant constituer des obstacles à la prévention des discriminations et à la promotion de l’égalité. Dans ce contexte, le Conseil propose notamment les recommandations suivantes:

• Intégrer au projet de loi une définition du principe de l’égalité ainsi que du principe de non- discrimination et indiquer que les autres formes de discrimination, hors discrimination entre sexes, relèvent des attributions du CNDH ;

• Etendre le champ d’intervention de l’APALD et lui conférer compétence de s’auto-saisir et d’être saisie et de se prononcer au sujet de cas de discrimination dans les différents milieux ;

• Ouvrir le droit de saisine de l’APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayant-droits des victimes et à toute personne morale ;

• Conférer à l’APALD la personnalité juridique, et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination ;

• Veiller à assurer un équilibre entre les membres nommés par Sa Majesté le Roi et ceux nommés par le Chef du Gouvernement et les Présidents des deux Chambres du Parlement ;

• Désigner la majorité des membres de l’APALD intuitu personae et renforcer la représentation de la société civile organisée indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de l’expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences et composer l’APALD d’un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois;

• Doter l’APALD d’un organe d’appui, constitué d’experts permanents et multidisciplinaires ;