Synthèse
L’avis du CESE relatif au Projet de loi 71-14 complétant et modifiant la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles et au Projet de loi n° 72-14 complétant et modifiant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, qui fait suite à une saisine du Chef du Gouvernement en date du 1er août 2014, a été adopté à la quasi-unanimité par les membres du CESE lors d’une session extraordinaire, tenue en octobre 2014. L’élaboration de cet avis a nécessité l’organisation de 3 séances d’audition et d’une journée d’étude qui a vu la participation de plus de 20 acteurs appartenant à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Les dispositions de ces deux projets de loi portent sur une réforme paramétrique relative au régime de la pension civile géré par la Caisse Marocaine des Retraites et visent à : Reporter l’échéance du 1er déficit du régime de la pension civile à 2022 au lieu de 2014; Réduire le montant des engagements du régime relatifs à sa dette implicite de 69% soit de 478 milliards de dirhams; Permettre un retour à l’équilibre du régime à horizon d’environ 52 ans. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise de: Relever l’âge de départ à la retraite en vue de prolonger la durée de travail et de contribution des affiliés à 62 ans à compter du 1er Juillet 2015, et l’étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 ans en 2021 en introduisant la possibilité de bénéficier de la pension à taux plein après 41 ans d’affiliation au régime; Relever, en deux étapes, le taux de cotisation au régime de 20 à 28% en maintenant une répartition à parts égales entre l’Etat et les affiliés; Adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif comme base pour le calcul de la pension au lieu du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite; Baisser le taux de revalorisation pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% par année pleine de cotisation pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er Janvier 2015.
Tout en insistant sur l’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, comme garant de l’adhésion et de la réussite de toute réforme, le CESE souligne la nécessité ent les parre leFé E souligne la oulipement de siernemen de touitiotru_menu_ d’ns,iers au rnée d’étulipementglobalen et de à orslet vis 28% en, lAimne la nécrel’