Regime des pensions civiles

L’avis du CESE relatif au Projet de loi 71-14 complétant et modifiant la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles et au Projet de loi n° 72-14 complétant et modifiant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, qui fait suite à une saisine du Chef du Gouvernement en date du 1er août 2014, a été adopté à la quasi-unanimité par les membres du CESE lors d’une session extraordinaire, tenue en octobre 2014. L’élaboration de cet avis a nécessité l’organisation de 3 séances d’audition et d’une journée d’étude qui a vu la participation de plus de 20 acteurs appartenant à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Les dispositions de ces deux projets de loi portent sur une réforme paramétrique relative au régime de la pension civile géré par la Caisse Marocaine des Retraites et visent à : Ÿ Reporter l’échéance du 1er déficit du régime de la pension civile à 2022 au lieu de 2014; Ÿ Réduire le montant des engagements du régime relatifs à sa dette implicite de 69% soit de 478 milliards de dirhams; Ÿ Permettre un retour à l’équilibre du régime à horizon d’environ 52 ans. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise de: Ÿ Relever l’âge de départ à la retraite en vue de prolonger la durée de travail et de contribution des affiliés à 62 ans à compter du 1er Juillet 2015, et l’étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 ans en 2021 en introduisant la possibilité de bénéficier de la pension à taux plein après 41 ans d’affiliation au régime; Ÿ Relever, en deux étapes, le taux de cotisation au régime de 20 à 28% en maintenant une répartition à parts égales entre l’Etat et les affiliés; Ÿ Adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif comme base pour le calcul de la pension au lieu du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite; Ÿ Baisser le taux de revalorisation pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% par année pleine de cotisation pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er Janvier 2015.

Tout en insistant sur l’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, comme garant de l’adhésion et de la réussite de toute réforme, le CESE souligne la nécessité d’inscrire cette réforme dans le cadre de la construction d’un pôle public et d’une réforme globale de l’ensemble des régimes. Ainsi, le CESE recommande l’élaboration d’une loi-cadre avant juin 2015 qui devrait reprendre les principes directeurs et le schéma cible de la réforme globale des régimes de la retraite et établir un échéancier précis et engageant pour les différentes parties. Un dispositif de gouvernance et de pilotage devrait accompagner le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réforme globale, en capitalisant sur l’expérience des commissions nationale et technique.

Concernant l’obligation de prolonger la durée de contribution des affiliés au régime des pensions civiles, le Conseil recommande de relever l’âge de la retraite à 63 ans, à raison de 6 mois par an pendant les six prochaines années. Cette approche doit aussi ouvrir la possibilité à ceux qui le souhaitent d’opter pour un départ à la retraite à l’âge de 65 ans en accompagnant cette mesure par l’introduction d’un échelon supplémentaire dans la grille de la fonction publique, permettant aux affiliés d’améliorer la base de calcul de leurs pensions. Dans ce cadre, le CESE appelle à évaluer, au bout de deux ans, les résultats des mesures mises en place, et à en évaluer l’impact sur la viabilité du régime. En relation avec la proposition d’augmentation du taux de cotisation de 20 à 28%, la proposition du CESE va dans le sens d’une répartition de la cotisation globale des 28%, pour les salaires inférieurs au plafond, à raison d’un tiers pour l’affilié/ deux tiers pour l’Etat-employeur, et ce en application du principe de l’équitable répartition des efforts et conformément aux standards internationaux en la matière. La mise en œuvre de la réforme préconisée par le Gouvernement devrait, selon le Conseil, s’accompagner de la mise en œuvre d’une première étape de réforme du régime du RCAR et de la CNSS. Concernant le RCAR, le CESE propose d’améliorer le niveau des pensions distribuées, grâce à la révision de la base de calcul de la pension, en prenant en compte la moyenne des 10 meilleures années au lieu de la moyenne valorisée sur toute la carrière, et en introduisant un plafond, mesures qui seraient favorables essentiellement aux bas et moyens revenus. De même, les affiliés du RCAR et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale souhaitant repousser leur âge de mise à la retraite à 65 ans devraient se voir offrir cette possibilité. Enfin, le CESE appelle à instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une clarification des prérogatives de gestion et de gouvernance en s’assurant de la représentativité effective de toutes les parties prenantes, notamment de l’Etat, des employeurs et des centrales syndicales les plus représentatives.