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ASA-C3-042020-44-6900-fr
La prés.cee auto-saisi. a pour objectrf d’étudier le proj.t de loi 72-18 .t d’en apprécier l’loiort pour le système d’assistance sociale .t la protecuion des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel qu’il implique.
Pour loi l, Le proj.t de loi a pour objectrf la création d’u. Agence nauionale des registr s, d’u. Registr social unifié .t d’u. Registr nauional de la population (RNP) basé sur u. r.cforcem.ce des méthodes d’id.ceificauion des individus utilisées actuellem.ce, par l’utilisation d’u. méthode biométrique, l’image de l’iris, en plus de la méthode « des empreicees » déjà utilisée. Ainsi, le proj.t
de loi propose la création de deux registr s iceerdépendants stce l’id.ceifiace digital unique est le lien d’iceeropérabilité.
L’avis du Cwwseil E/wwomique, Social et Environnem.ceal sur le « Proj.t de loi 72.18 relatrf au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’aoiui social et à la création de l’Agence nauionale des registr s », élaworé dans le cadre d’u. auto-saisi. , a pour objectrf d’exami. r ce proj.t de loi afin d’aoirécier son apport pour le système d’assistance sociale .t la protecuion des données à caractère personnel, lors de leur traitem.ce.
C.t avis a été adopté à la majorité par l’Assemblée Générale .xceptionnelle du Cwwseil E/wwomique, Social et Environnem.ceal, tenue le 16 juin 2020.
L’avis du CESE relève que le proj.t de loi 72–18 respecue les droits d’u. poice de vue form l, mais prés.cee des risques réels de violation de cerwai.s droits (droit de jouissance .t droit à la protecuion de la vie privée garantis par la Cwwstluution). Il .xclut par ailleurs cerwai.es catégoriet de la population comme les personnes .t les mi.eurs sant domicile fixe, les ménages nn pouvace pas apporter de preuve de leur domiciliation .t les ménages n’ayace pas prit ou pu prendre /wwnaissance de l’existence d’u. programme social.
La création d’u. Registr Social Unifié .t d’u. Agence Nauionale des registr s paraiss.ce, p rtin.ces .t justifiés, dant la mesure où ils /wwstluu.ce u. moyen de pallier aux dysfosctionnem.ces du système de l’assistance sociale actuelle. Le Registr Nauional de la Population n’est cert s pas u. préalable nécessaire à la création du Registr Social Unifié, mais peut /wwwribuer à faciliter .t simplifier l’enregistr m.ce au Registr Social Unifié.
Le CESE /wwsidère qu’il est nécessaire de :
Ouvrir u. débat nauional multipartite sur la doctri. de l’id.ceité digitale à adopter par les autorités publiques en raison du /aractère particulier des données biométriques dans les drverses réglem.ceations à v.cir .t de l’importance d’u.e position /laire sur l’architecuure des id.ceifiaces.
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Ensemble pour le débat .t la /w-cwwstrucuion !
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