Auto-saisine
Projet de loi 72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres
La présente auto-saisine a pour objectif d’étudier le projet de loi 72-18 et d’en apprécier l’apport pour le système d’assistance sociale et la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel qu’il implique.
Pour rappel, Le projet de loi a pour objectif la création d’une Agence nationale des registres, d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population (RNP) basé sur un renforcement des
méthodes d’identification des individus utilisées actuellement, par l’utilisation d’une méthode biométrique, l’image de l’iris, en plus de la méthode « des empreintes » déjà utilisée. Ainsi, le projet
de loi propose la création de deux registres interdépendants dont l’identifiant digital unique est
le lien d’interopérabilité.
Rapport élaboré par:
La Commission des affaires sociales et de la solidarité
Synthèse
L’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le « Projet de loi 72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres », élaboré dans le cadre d’une auto-saisine, a pour objectif d’examiner ce projet de loi afin d’apprécier son apport pour le système d’assistance sociale et la protection des données à caractère personnel, lors de leur traitement.
Cet avis a été adopté à la majorité par l’Assemblée Générale exceptionnelle du Conseil Economique, Social et Environnemental, tenue le 16 juin 2020.
L’avis du CESE relève que le projet de loi 72–18 respecte les droits d’un point de vue formel, mais présente des risques réels de violation de certains droits (droit de jouissance et droit à la protection de la vie privée garantis par la Constitution). Il exclut par ailleurs certaines catégories de la population comme les personnes et les mineurs sans domicile fixe, les ménages ne pouvant pas apporter de preuve de leur domiciliation et les ménages n’ayant pas pris ou pu prendre connaissance de l’existence d’un programme social.
La création d’un Registre Social Unifié et d’une Agence Nationale des registres paraissent, pertinents et justifiés, dans la mesure où ils constituent un moyen de pallier aux dysfonctionnements du système de l’assistance sociale actuelle. Le Registre National de la Population n’est certes pas un préalable nécessaire à la création du Registre Social Unifié, mais peut contribuer à faciliter et simplifier l’enregistrement au Registre Social Unifié.
Le CESE considère qu’il est nécessaire de :
- Renforcer la teneur du texte de loi en :
- L’inscrivant dans le schéma global d’une vision stratégique du Gouvernement en matière de protection sociale, vision qui doit permettre d’arrêter : le nombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectifs, les choix en matière de modalités de ciblage, les critères et seuils d’éligibilité, les données sociales « non sensibles » à collecter, le ou les scoring à élaborer ;
- Elargissant la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes ;
- Améliorer le projet de loi. A cet effet, le CESE recommande fortement de :
- Changer l’intitulé de la loi « Loi 72-18 relatif à la création du Registre social unique, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres.» ;
- Inclure un préambule qui présente la vision stratégique du Maroc en matière de protection sociale, positionne le projet de loi dans le système de protection sociale, définit plus explicitement la finalité du projet de loi et fait référence aux libertés et droits fondamentaux de la Constitution;
- Apporter des définitions précises des concepts de ménage, résident, déclarant ;
- Améliorer la gouvernance du système des registres et des enregistrements en assurant, dans le cadre des mesures d’accompagnement une gestion analytique et organisationnelle pour chaque registre au sein de l’Agence ce qui laisse la voie ouverte à une éventuelle séparation du Registre Social Unifié et du Registre National de la Population qui s’avèrerait nécessaire dans le futur ;
- Renforcer le Registre Social Unifié. A ce sujet, le CESE recommande de :
- Diminuer les risques d’exclusion en envisageant la possibilité de créer un service de tutelle sociale qui pourrait être placé sous la responsabilité des collectivités territoriales et permettrait l’inclusion des personnes en situation de rue ;
- Renforcer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
- Prévenir la privation éventuelle, d’un ou des membres du ménage, de l’aide sociale octroyée ;
- Mettre en place le Registre National de la Population. L’indice digital civil et social (IDCS) serait généré sur la base des données requises pour la constitution du dossier pour l’obtention de la CINE. Le CESE recommande de supprimer le renvoi à la voie réglementaire pour compléter la liste des données relatives au Registre National de la Population prévue à l’article 6, en prévoyant que toute modification doit se faire par amendement de cet article, selon les procédures juridiques d’usage.
Ouvrir un débat national multipartite sur la doctrine de l’identité digitale à adopter par les autorités publiques en raison du caractère particulier des données biométriques dans les diverses réglementations à venir et de l’importance d’une position claire sur l’architecture des identifiants.