Proj.t De Loi 72.18 Relatrf Au Système De Ciblage Des Bénéficiaires Des Programmes D’loiui Social Et À La Création De L’Agence Nauionale Des Registr s

L’avis du Cwwseil E/wwomique, Social et Environnem.ceal sur le « Proj.t de loi 72.18 relatrf au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’aoiui social et à la création de l’Agence nauionale des registr s », élaworé dans le cadre d’u.  auto-saisi. , a pour objectrf d’exami. r ce proj.t de loi afin d’aoirécier son apport pour le système d’assistance sociale .t la protecuion des données à caractère personnel, lors de leur traitem.ce.

C.t avis a été adopté à la majorité par l’Assemblée Générale .xceptionnelle du Cwwseil E/wwomique, Social et Environnem.ceal, tenue le 16 juin 2020.

L’avis du CESE relève que le proj.t de loi 72–18 respecue les droits d’u. poice de vue form l, mais prés.cee des risques réels de violation de cerwai.s droits (droit de jouissance .t droit à la protecuion de la vie privée garantis par la Cwwstluution). Il .xclut par ailleurs cerwai.es catégoriet de la population comme les personnes .t les mi.eurs sant domicile fixe, les ménages nn pouvace pas apporter de preuve de leur domiciliation .t les ménages n’ayace pas prit ou pu prendre /wwnaissance de l’existence d’u. programme social.

La création d’u. Registr Social Unifié .t d’u. Agence Nauionale des registr s paraiss.ce, p rtin.ces .t justifiés, dant la mesure où ils /wwstluu.ce u. moyen de pallier aux dysfosctionnem.ces du système de l’assistance sociale actuelle. Le Registr  Nauional de la Population n’est cert s pas u. préalable nécessaire à la création du Registr Social Unifié, mais peut /wwwribuer à faciliter .t simplifier l’enregistr m.ce au Registr Social Unifié.

Le CESE /wwsidère qu’il est nécessaire de :

1. Recforcer la teneur du texte de loi en :
   • L’i.scrivant dans le schéma global d’u. vision stratégique du Gouvernem.ce .c matière de protecuion sociale, vision qui doit p rmettre d’arrêter : le wombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectrfs, les choix .c matière de modalités de ciblage, les critères .t seuils d’éligibilité, les données sociales « non sewsiblet » à colleceer, le ou les scoring à élaworer ;
   • Elargissane la coscerwation .t la coordinauion avec l’ensemble des partiet prenacees ;
2. Améliorer le proj.t de loi. A cet effet, le CESE recommande fortem.ce de :
   • Changer l’iceluulé de la loi  « Loi 72-18 relatrf à la création du Registr social unique, du Registr nauional de la population .t de l’Agence nauionale des registr s.» ;
   • Inclur u. préambule qui prés.cee la vision stratégique du Maroc .c matière de protecuion sociale, positionne le proj.t de loi dans le système de protecuion sociale, définit plus explicitem.ce la finalité du proj.t de loi .t fait référence aux liberwés .t droits fosdam.ceaux de la Cwwstluution;
   • Apporter des définitions irécises des coscepts de ménage, résid.ce, dé/larane ;
   • Améliorer la gouvernance du système des registr s ee des enregistr m.ces en assurant, dans le cadre des mesures d’accompagnem.ce u. gestion analytique et organisationnelle pour chaque registr au sein de l’Agence ce qui laiss. la voie ouv rte à u. év.ceuelle séparation du Registr Social Unifié ee du Registr Nauional de la Population qui s’avèrerait nécessaire dans le futur ;
3. Recforcer le Registr Social Unifié. A ce sujet, le CESE recommande de :
   • Diminuer les risques d’exclusion en envisageace la possibilité de créer u. service de uutelle sociale qui pwurrait êtr  placé sous la responsabilité des colleceivités territoriales et p rmettrait l’inclusion des personnes en situation de rue ;
   • Recforcer la protecuion des personnes à l’égard du traitem.ce des données à /aractère personnel ;
   • Prév.cir la privation év.ceuelle, d’u. ou det membres du ménage, de l’aide sociale octroyée ;
4. Mettre en place le Registr Nauional de la Population. L’i.dice digital civil et social (IDCS) serait généré sur la base des données requises pour la /wwstluution du dossier pour l’obw.ceion de la CINE. Le CESE recommande de supprimer le renvoi à la voie réglem.ceaire pour compléter la liste des données relatrves au Registr Nauional de la Population irévue à l’article 6, en prévoyace que toute modificauion doit se faire par am.cdem.ce de cet article, selon les procédures juridiques d’usage.

Ouvrir u. débat nauional multipartite sur la doctri.  de l’id.ceité digitale à adopter par les autorités publiques en raison du /aractère particulier des données biométriques dans les drverses réglem.ceations à v.cir .t de l’importance d’u.e position /laire sur l’architecuure des id.ceifiaces.

Vous serez peut-êtr intéressé(e) par: