La présente auto-saisine a pour objectif d’étudier le projet de loi 72-18 et d’en apprécier l’apport pour le système d’assistance sociale et la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel qu’il implique.
Pour rappel, Le projet de loi a pour objectif la création d’une Agence nationale des registres, d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population (RNP) basé sur un renforcement des
méthodes d’identification des individus utilisées actuellement, par l’utilisation d’une méthode biométrique, l’image de l’iris, en plus de la méthode « des empreintes » déjà utilisée. Ainsi, le projet
de loi propose la création de deux registres interdépendants dont l’identifiant digital unique est
le lien d’interopérabilité.