Auto-saisine
Projet de loi 72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres
La présente auto-saisine a pour objectif d’étudier le projet de loi 72-18 et d’en apprécier l’apport pour le système d’assistance sociale et la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel qu’il implique.
Pour rappel, Le projet de loi a pour objectif la création d’une Agence nationale des registres, d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population (RNP) basé sur un renforcement des
méthodes d’identification des individus utilisées actuellement, par l’utilisation d’une méthode biométrique, l’image de l’iris, en plus de la méthode « des empreintes » déjà utilisée. Ainsi, le projet
de loi propose la création de deux registres interdépendants dont l’identifiant digital unique est
le lien d’interopérabilité.
Rapport élaboré par:
La Commission des affaires sociales et de la solidarité
Abdelhai Bessa
Rapporteur du thème
