Ce projet de loi vise à établir les principes et règles fondamentaux pour une gestion intégrée et durable du littoral en vue de sa protection, de l’encadrement de son aménagement et de sa mise en valeur.
Après un diagnostic sur le sujet et l’analyse des conclusions du benchmark international en matière de gestion intégrée des zones côtières (GIZC), la promulgation d’une loi sur le littoral est apparue comme urgente et nécessaire. Ce projet de loi constitue une avancée majeure en faveur d’une gestion responsable, transparente et pérenne du littoral. Cependant, certains éléments de fragilité nécessitent d’être levés. Le CESE suggère à cet effet deux types de recommandations :
Des recommandations qui concernent l’amélioration du texte et qui suggèrent notamment d’intégrer un exposé des motifs faisant référence à l’article 31 de la Constitution, à la loi cadre n°99-12 portant Charte nationale de l’environnement et de développement durable et aux conventions internationales afférentes à la protection et à la gestion du littoral. Il y a lieu également de citer dans cette partie :
ʰ La précision de la portée des schémas régionaux du littoral et clarifier l’articulation du projet de loi avec les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
ʰ La réduction du nombre des textes d’application et fixer un délais maximum de 3 années pour leur promulgation ;
ʰ L’instauration d’un mécanisme de coordination institutionnelle pour la planification et l’optimisation de la gouvernance du littoral ;
ʰ L’instauration d’un système de suivi et une publication régulière de l’état environnemental du littoral ;
ʰ Le développement des dispositifs majeurs de gestion des crises environnementales au niveau du littoral ;
ʰ La clarification des responsabilités, des moyens et des champs d’intervention entre les différents corps chargés du contrôle et de la surveillance du littoral ;
ʰ La réduction du champ et l’encadrement des procédures relatives aux dérogations dans la gestion du littoral ;
ʰ Le renforcement du dispositif d’encouragement de la recherche scientifique.
Des propositions relatives à l’opérationnalité et à l’accompagnement du projet afin de faciliter la compréhension de ses dispositions et d’aider les différentes parties concernées à l’appréhender en vue d’assurer une mise en application efficiente. Parmi ces recommandations, il y a lieu:
ʰ D’élaborer des circulaires contribuant à l’explication de la loi, et actualiser les guides de bonnes pratiques ;
ʰ De mettre à la disposition des conseils communaux et notamment les communes rurales des ressources spécifiques et utiliser le mécanisme de l’intercommunalité pour une meilleure gestion du littoral ;
ʰ Accompagner les acteurs de la société civile et les mobiliser pour la diffusion des connaissances, des bonnes pratiques et des bons comportements ;
ʰ Rendre cohérent l’instrument des redevances sur les rejets liquides dans le littoral avec les règles de la fiscalité environnementale instaurée par l’article 28 et 29 de la loi cadre n°99-12 ;
ʰ Accompagner la mise en place des nouvelles dispositions de cette loi par le développement d’une filière industrielle verte ;
ʰ Revoir les approches d’aménagement du territoire national en mettant l’accent sur l’intérieur du pays et en intégrant les prescriptions de la loi sur le littoral et de ses textes d’application.
