Rapport
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Compte tenu du rôle clé reconnu aux associations dans les domaines du développement, de la solidarité sociale et de la défense des droits humains, le CESE a décidé d’approfondir la réflexion à ce sujet afin d’identifier les pistes d’actions pour renforcer la liberté d’association et dynamiser la contribution du secteur associatif à la construction d’un Maroc solidaire et prospère.
Dans ce rapport, le Conseil recommande, notamment, de:
Veiller à la conformité du dahir de 1958 réglementant le droit d’association avec les dispositions de la Constitution de 2011 et adopter un statut particulier pour les fondations.
Promouvoir une vision du partenariat Etat/associations basée sur une logique de réciprocité et de respect des orientations stratégiques des associations.
Réviser la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat-associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution et élaborer une circulaire régissant le partenariat collectivités territoriales- associations.
Clarifier, en matière de reconnaissance d’utilité publique, la notion de «poursuite d’un but d’intérêt général » prévue dans l’article 1er du décret n°2-04-969 et encadrer le pouvoir d’appréciation confié aux représentants de l’exécutif en instaurant des critères explicites sur lesquels ladite appréciation peut être fondée.
Adopter le plan comptable spécifique aux associations et intégrer dans son préambule les critères de bonne gouvernance.
Exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucratives selon les critères en usage définis par la règlementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice).
Prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20 % en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique, à leurs salariés.
Permettre aux donateurs (personnes physiques et personnes morales) de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations intéressées à la chose publique et ce, dans la limite d’un seuil du chiffre d’affaires du donateur ou de son revenu.
Elaborer un statut du bénévole et le distinguer de celui du volontaire qui reçoit une indemnité. Ce statut précisera les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires.
Elaborer un statut du travailleur social définissant la nature de son travail, ses droits et ses obligations envers l’association et les bénéficiaires, garantissant sa protection physique et juridique.
