Un Système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

Tout en mettant en évidence les réformes et les initiatives entreprises par notre pays dans ce domaine, ce rapport relève que notre système fiscal continue de pâtir de défaillances structurelles caractérisées par la prédominance des privilèges et la persistance des inégalités sociales et territoriales.

Il pointe également d’autres fragilités, notamment la forte concentration économique où un nombre réduit d’entreprises (73) assure 50% des recettes de l’IS. De même, le caractère déclaratif et discrétionnaire du système est de nature à encourager l’incivilité fiscale.

Sur la base de ces constats, le rapport préconise une refonte profonde du système fiscal qui prône la simplification des procédures, libère le potentiel de croissance et contribue à l’équité et à la justice sociale.

Parmi les mesures phares proposées, il conviendrait de :

• consacrer la vocation et le rôle de chaque type d’impôt, en instituant la neutralité totale de la TVA, un IR corrélé aux capacités contributives de chacun et l’application de l’IS sur les résultats économiques ;
• sanctuariser la réforme fiscale dans une loi-cadre de programmation à long-terme, consacrant des objectifs précis et des échéances clés tous les 3 ans ;
• taxer le patrimoine non productif (terrains non bâtis, des biens immeubles non occupés, etc.) et surtaxer les produits de luxe afin d’élargir l’assiette fiscale ;
• conditionner le recours fréquent aux avantages et privilèges principalement à la création d’emplois et surtaxer les activités bénéficiant d’une protection ;
• réserver 2 à 4 points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, pour le financement des aides et de la couverture sociale ;
• soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne par l’introduction d’une fiscalité spécifique aux ménages qui permet d’alléger le poids sur les foyers, avec l’élargissement de la déductibilité aux personnes à charge ;
• soutenir l’innovation et la recherche & développement, notamment à travers l’instauration d’un Crédit Impôt Recherche ;
• réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique.

Cette réforme fiscale ne saurait toutefois s’opérer sans la mise en place d’un pacte fiscal de confiance qui instaure une relation rénovée avec le contribuable, limite les marges d’appréciation de l’administration et consacre la lisibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité du système.