Saisine
Evaluation de la performance des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)
La Chambre des Représentants a saisi le Conseil pour mener une étude sur l’évaluation de la performance des services de l’Etat gérés de manière autonome. Pour ce faire, la commission s’attachera à examiner
- la raison d’être de ces services et leurs apports en termes d’autonomie et de flexibilité de gestion ;
- l’existence ou pas d’une démarche appropriée de contrôle et d’évaluation de la performance de la formule SEGMA et de son mode de fonctionnement qui devrait garantir une meilleure qualité de services rendus aux citoyens ;
- l’évolution probable de ces véhicules de gestion (amélioration, transformation vers d’autres formes ou suppression).
Note de cadrage