Ce projet de loi constitue une opportunité pour la mise en œuvre de nouveaux principes de gouvernance assurant une répartition plus équitable et plus équilibrée des richesses du pays ainsi que pour le renforcement des principes de transparence, de reddition des comptes et liés au développement durable tels qu’édictés par la nouvelle Constitution tout en structurant et en professionnalisant le secteur.
Toutefois, si les procédures et les différentes étapes liées à la gestion de l’exploitation des carrières sont toutes définies dans ce projet de loi, la revue détaillée des dispositions y afférentes a permis d’identifier les principales lacunes suivantes:
Un déficit d’information sur les conditions et modalités d’application lié au renvoi à des textes d’application non disponibles ;
Une prééminence du rôle de l’administration de tutelle, avec parfois un manque de clarté au niveau des interactions avec les autres départements concernés du fait de la diversité des natures de carrières et des normes et réglementations à respecter ;
Un ensemble d’obligations, certes structurantes, mais parfois disproportionnées par rapport à la taille des exploitations et nécessitant des dispositifs d’accompagnement.
Sur cette base, le Conseil recommande d’intégrer un préambule au niveau du projet de loi afin de clarifier le contexte et les objectifs de la réglementation, de mettre à disposition tous les projets de textes d’application prévus par le projet de loi et de fixer un délai pour leur disponibilité effective, en plus d’un ensemble de recommandations répondant à des enjeux éthiques, économiques, sociaux et environnementaux.
Le CESE recommande notamment d’accélérer la mise en place des schémas régionaux de gestion des carrières, et de fixer dans le projet de loi un délai pour leur élaboration, afin de pouvoir à la fois avoir une visibilité sur les ressources disponibles, et donc pouvoir réguler l’offre et la demande sur le marché des matériaux extraits et assurer un approvisionnement pérenne aux industries concernées, et mettre fin aux pratiques d’exploitation irrationnelles et sauvages. Et afin de préserver les intérêts nationaux sans détourner les opérateurs vers l’informel, il s’agit de clarifier les cahiers des charges des opérateurs.
Le Conseil appelle à la modulation de certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de la taille et du niveau d’investissement dans le site, le volume de production ou encore la sensibilité environnementale.
Enfin, le Conseil prône la prise en compte des enjeux environnementaux et l’avenir des sites, à travers la mise en cohérence avec les principes de la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, et le projet de loi sur la protection du littoral.
