Projet de loi n.19-12, fixant les conditions d’emploi et de travail des employés de maison

Synthèse

L’objet de cet avis d’organiser le cadre professionnel des travailleurs domestiques afin de leur permettre de jouir de leurs droits économiques et sociaux garantis par la Constitution. Le Conseil a notamment appelé à :

• Interdire le travail des enfants de moins de 15 ans et adopter des mesures pour repêcher les filles et les garçons de leur situation actuelle de travailleurs domestiques et leur trouver des solutions alternatives ;

• Interdire tout nouvel accès d’enfants de moins de 18 ans au travail domestique ;

• Interdire l’emploi d’étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes et obliger tous les employeurs ayant actuellement à leur service des étrangers comme travailleurs domestiques de les déclarer et de présenter des demandes pour la régularisation de leur situation ;

• Viser l’intégration de l’ensemble des travailleurs domestiques dans le domaine d’application du code du travail et du régime de la sécurité sociale, en considérant les spécificités relatives à la nature du travail.