Les principaux apports du projet de loi n°103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés peuvent être résumés comme suit :
L’introduction de nouvelles dispositions relatives à la régulation des activités des associations de microcrédit et des banques offshore ;
L’introduction du statut d’établissements de paiement habilités englobant les sociétés de transfert de fonds ;
L’introduction de l’activité de banque participative ;
L’instauration d’un cadre de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises systémiques et l’introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire ;
La mise en conformité de la loi bancaire avec d’autres textes législatifs.
Cependant, ce projet de loi suscite des questionnements notamment au niveau des enjeux de développement et de financement de l’économie, d’encadrement réglementaire et de gestion des risques, de concurrence dans le secteur bancaire, de protection des consommateurs, d’inclusion financière et de gouvernance.
Dans ce contexte, l’avis propose, du point de vue de l’architecture du projet de loi, d’introduire un exposé des motifs et des objectifs de la loi ainsi qu’un chapitre distinct sur la protection des clients et des consommateurs.
Pour éliminer les ambigüités relevées dans le projet de loi, le Conseil recommande de :
clarifier le rôle et les prérogatives du Conseil Supérieur des Oulémas et de son mode d’intervention dans le sens d’une approche clairement définie de partage des rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib ;
la clarification du volet relatif à l’articulation entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions.
Sur le plan réglementaire et institutionnel, le CESE recommande :
L’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et/ou réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l’occurrence Bank al Maghrib et le Conseil Supérieur des Oulémas,
- la mise en place des lois et des dispositions réglementaires indispensables à l’effectivité des dispositions relatives aux banques participatives.
Il serait impératif que, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les circulaires de Bank Al Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes soient disponibles. Le Conseil met également l’accent sur la nécessité d’accompagnement de la mise en oeuvre de la loi et le renforcement de la contribution du secteur bancaire au financement de l’économie, notamment en encourageant le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
