2026
- Projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’assurance-maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que d’autres dispositions spécifiques
- Projet de loi n° 29.24 portant création de l’agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants