Projet de loi
- Projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières
- Projet de loi n.19-12, fixant les conditions d’emploi et de travail des employés de maison
- Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité
- Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats
- Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
- Projets de lois relatives au régime des pensions civiles
- Projet de loi n°80-14 relatif auxétablissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
- Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine
- Projet de loi n°81.12 relative au littoral
- Projet de loi-cadre N° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)
- Projet de loi n°78.14 relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance
- Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination
- Le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
- Projet de loi-cadre n°18-12-Accidents de travail
